EMC3 Le parcours et le rôle de la loi
Problématique : comment élabore-t-on une loi en France ?
Objectif LPC – La formation du citoyen (la règle et le droit)
Une loi est une règle de vie commune à tous, élaborée et votée par les représentants du peuple. Elle doit être la même pour tous, nul n’est au-dessus des lois.
Le pouvoir législatif (le Parlement) vote les lois.
Les membres du Parlement (députés et sénateurs) font des propositions de lois
mais c’est le gouvernement (ministres) qui est à l’initiative de la plupart des projets de lois.
Le projet de loi est discuté dans l’une des deux assemblées.
Il peut être adopté, modifié par des amendements ou rejeté.
Le projet est transmis à l’autre assemblée qui effectue le même travail.
Le va et vient d’un projet de loi entre l’Assemblée nationale et le Sénat se nomme la navette parlementaire.
Si les deux assemblées sont en désaccord sur le projet de loi, le gouvernement demande au Parlement de créer une commission mixte paritaire de 7 députés et 7 sénateurs. Cette commission est chargée d’élaborer un texte de compromis.
Le projet de loi modifié effectue une seconde navette entre les deux assemblées.
Si le désaccord persiste, l’Assemblée nationale a le dernier mot pour voter le projet de loi.
La loi votée par le Parlement doit respecter la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier si la loi est conforme à la Constitution.
Si ce n’est pas le cas, la loi est annulée.
Le pouvoir exécutif (le Président) promulgue la loi .C’est à dire que le Président de la République approuve et signe le texte de loi. Celle-ci est publiée au Journal officiel et entre en vigueur. Exceptionnellement, le Président peut proposer un projet de loi aux citoyens par référendum (vote par oui ou par non).
Le pouvoir judiciaire (les magistrats) est chargé de faire appliquer la loi. Il juge et punit ceux qui ne la respectent pas.
Nul n’est censé ignorer la loi.
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Rappel : le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel se compose de 9 membres nommés pour 9 ans.
Ils sont désignés pour un tiers par le Président de la République, un tiers par le président de l’Assemblée nationale et un tiers par le président du Sénat.
S’il est saisi par le Président de la République ou le Premier ministre ou le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs, il vérifie qu’une nouvelle loi votée par le Parlement est conforme à la Constitution.
Si ce n’est pas le cas, la loi est annulée.
Il peut aussi annuler des élections en cas d’erreur ou de fraude.
Voici une vidéo de 1.42mn sur le sujet : https://www.lumni.fr/video/comment-on-cree-un-loi
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Questionnaire sur le parcours et le rôle de la loi - Rédigez
Problématique : comment élabore-t-on une loi en France ?
Objectif LPC – La formation du citoyen (la règle et le droit)
1) Qu’est-ce qu’une loi ? 2 points
2) De quoi se compose le pouvoir législatif (le Parlement) ? 2
3) Par qui sont faites les propositions de loi ? 1
4) Par qui sont faits les projets de loi ? 1
5) Qu’est-ce qu’un amendement ? 2
6) Qu’est-ce qu’une navette parlementaire ? 2
7) Qu’est-ce qu’une commission mixte paritaire ? Quel est son rôle ? 2
8) Quel est le rôle du Conseil Constitutionnel dans l’élaboration d’une loi ? 2
9) Qui promulgue la loi ? Que signifie « promulguer la loi » ? 2
10) Quel est le rôle du Journal Officiel dans l’élaboration de la loi ? 2
11) Qu’est-ce qu’un référendum ? 1
12) Quel est le rôle du pouvoir judiciaire ? 1
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