EMC4 Organisation de la Justice française

 

EMC4                                   Organisation de la Justice française 

I   .L’ordre judiciaire :   

 

A  .Les juridictions civiles :

Elles règlent les litiges entre individus.

 

A1  .La juridiction du 1^er degré :

 

1) Le Tribunal de proximité :

Il règle les litiges mineurs ou portants sur des sommes inférieures à 10 000 €.

Exemple : le travail d’un artisan mal exécuté.

 

2) Le Tribunal judiciaire :

Il règle les litiges plus sérieux ou portants sur des sommes supérieures à 10 000 €.

Exemple : une dispute lors d’un divorce.

 

3) Le Tribunal de commerce :

Il règle les litiges entre commerçants. Les juges sont des commerçants élus pour 2 ans par leurs pairs.

 

4) Le Conseil de prud’hommes :

Il règle les litiges entre employeurs et employés du secteur privé.  

 

A2  .La juridiction du second degré :

 

1) La Cour d’appel :

Une personne qui conteste un jugement du premier degré peut faire appel pour demander un second jugement auprès de la Cour d’appel.  

 

A3  .Le Contrôle ou Pourvoi :

1) La Cour de cassation :

Elle se trouve à Paris. Une personne qui conteste le jugement de la Cour d’appel

se pourvoit en cassation c'est-à-dire qu’elle demande un second appel auprès de la Cour de cassation. Celle-ci examine le jugement de la Cour d’appel et vérifie si la loi a été correctement appliquée ; si c’est le cas, elle ne remet pas en cause le jugement sinon elle le casse et l’affaire est renvoyée devant une autre Cour d’appel.

 

B  .Les juridictions pénales :

Elles punissent ceux qui portent atteinte aux personnes et aux biens.

B1  .La juridiction du 1^er degré :

 

1) Le Tribunal de police :

Un juge sanctionne les contraventions par des amendes ou des confiscations (permis de conduire, arme…).

 

2)  .Le Tribunal correctionnel :  

Trois juges sanctionnent les délits (vol, agression…) par des amendes ou des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans.

 

3  .La Cour d’assises :   doc.1 p338

Il y en a une par département.

Elle sanctionne les crimes (viol, meurtre…).

 

En Cour d’assises, le jugement est rendu par un jury. Le jury se compose de 3 magistrats (la Cour) et de 6 jurés. Un juré est un citoyen de plus de 23 ans tiré au sort sur une liste électorale.

Un crime peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement allant jusqu’à la prison à perpétuité (à vie). La peine de mort a été abolie en 1981. 

 

En cas de terrorisme, l’accusé est jugé par la Cour d’assises spéciale sans jury de citoyens.

Voici une vidéo de 4mn sur la Cour d'assises : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/cour-dassises-12027.html 

 

B2  .La juridiction du second degré :

1) La Cour d’appel : procédure similaire qu’en juridiction civile.

 

B3  .Le Contrôle ou Pourvoi :

1) La Cour de cassation : procédure similaire qu’en juridiction civile.

 

II   .L’ordre administratif :  

 

Il règle les litiges entre les citoyens et les administrations de l’Etat.

 

A1  .La juridiction du 1^er degré :

1)  .Le Tribunal administratif : procédure similaire qu’en juridiction civile.

 

A2  .La juridiction du second degré :

 

1)  .La Cour administrative d’appel : procédure similaire qu’en juridiction civile.

 

A3  .Le Contrôle ou Pourvoi :

 

1)  .Le Conseil d’Etat : procédure similaire qu’en juridiction civile.

 

 

La justice des mineurs est une justice spécifique pour les moins de 18 ans.