EMC4 Organisation
de la Justice française
I .L’ordre judiciaire :
A .Les
juridictions civiles :
Elles règlent les litiges entre individus.
A1 .La
juridiction du 1er degré :
1)
Le Tribunal de proximité :
Il
règle les litiges mineurs ou portants sur des sommes inférieures à 10 000
€.
Exemple :
le travail d’un artisan mal exécuté.
2)
Le Tribunal judiciaire :
Il
règle les litiges plus sérieux ou portants sur des sommes supérieures à
10 000 €.
Exemple :
une dispute lors d’un divorce.
3)
Le Tribunal de commerce :
Il
règle les litiges entre commerçants. Les juges sont des commerçants élus pour 2
ans par leurs pairs.
4)
Le Conseil de prud’hommes :
Il
règle les litiges entre employeurs et employés du secteur privé.
A2 .La
juridiction du second degré :
1)
La Cour d’appel :
Une
personne qui conteste un jugement du premier degré peut faire appel pour
demander un second jugement auprès de la Cour d’appel.
A3 .Le Contrôle ou Pourvoi :
1)
La Cour de cassation :
Elle
se trouve à Paris. Une personne qui conteste le jugement de la Cour d’appel
se
pourvoit en cassation c'est-à-dire qu’elle demande un second appel auprès de la Cour de cassation. Celle-ci
examine le jugement de la Cour
d’appel et vérifie si la loi a été correctement appliquée ; si c’est
le cas, elle ne remet pas en cause le jugement sinon elle le casse et l’affaire
est renvoyée devant une autre Cour d’appel.
B .Les juridictions
pénales :
Elles
punissent ceux qui portent atteinte aux personnes et aux biens.
B1 .La juridiction du 1er
degré :
1) Le Tribunal de police :
Un
juge sanctionne les contraventions par
des amendes ou des confiscations (permis de conduire, arme…).
2) .Le
Tribunal correctionnel :
Trois
juges sanctionnent les délits (vol, agression…)
par des amendes ou des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans.
3 .La Cour d’assises : doc.1 p338
Il
y en a une par département.
Elle
sanctionne les crimes (viol, meurtre…).
En
Cour d’assises, le jugement est rendu par un
jury. Le jury se compose de 3 magistrats (la Cour) et de 6 jurés. Un juré est un citoyen de plus de 23 ans
tiré au sort sur une liste électorale.
Un
crime peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement allant jusqu’à la
prison à perpétuité (à vie). La peine de mort a été abolie en 1981.
En
cas de terrorisme, l’accusé est jugé par la Cour d’assises spéciale sans jury
de citoyens.
Voici une vidéo de 4mn sur la Cour d'assises : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/cour-dassises-12027.html
B2 .La
juridiction du second degré :
1)
La Cour d’appel :
procédure similaire qu’en juridiction civile.
B3 .Le Contrôle ou Pourvoi :
1)
La Cour de cassation : procédure similaire qu’en juridiction civile.
II .L’ordre
administratif :
Il
règle les litiges entre les citoyens et les administrations de l’Etat.
A1 .La
juridiction du 1er degré :
1)
.Le Tribunal administratif :
procédure similaire qu’en juridiction civile.
A2 .La
juridiction du second degré :
1) .La
Cour administrative d’appel : procédure similaire qu’en
juridiction civile.
A3 .Le Contrôle ou Pourvoi :
1) .Le Conseil d’Etat : procédure similaire
qu’en juridiction civile.
La justice des mineurs est
une justice spécifique pour les moins de 18 ans.